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★★★★☆

4.7 étoiles sur 5 de 835 notes

2008-10-27
Protéger sa marque - de Catherine Girard (Author)

Details Protéger sa marque

Le tableau ci-dessous montre des spécificités importantes relatives aux Protéger sa marque

Le Titre Du LivreProtéger sa marque
Date de Parution2008-10-27
TraducteurCato Tyrone
Numéro de Pages493 Pages
Taille du fichier33.21 MB
LangueAnglais et Français
ÉditeurGorgon Press
ISBN-104184058773-QZZ
Format de DonnéesEPub PDF AMZ ARG WRF
ÉcrivainCatherine Girard
Digital ISBN334-6830227576-CEN
Nom de FichierProtéger-sa-marque.pdf

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Protéger votre marque Protéger votre marque à linternational Protéger votre création technique Protéger votre création esthétique Protéger votre savoirfaire local Comment protéger quoi Lenveloppe Soleau Le cahier de laboratoire Trouver un conseil en PI Valoriser vos actifs Le mag Faire vivre votre marque Faire vivre votre brevet Faire vivre votre dessin ou modèle

Une marque c’estàdire un signe un terme ou une expression représentant une entreprise un bien ou un service doit être déposée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle INPI pour conférer au déposant un droit exclusif sur cette marque

Pourquoi protéger sa marque Comment faire pour déposer une marque Que déposeton quand on dépose une marque et pour combien de temps Quel coût A quelles sanctions s’exposent les fraudeurs Créer une marque et la faire connaître puis reconnaître demande un travail considérable

Vous pouvez protéger cette marque en France par le biais d’un dépôt de marque à lINPI Institut National de la Propriété Industrielle afin d’en acquérir les droits exclusifs Ces droits ne protègeront votre marque que sur le territoire français et pour les activités sélectionnées lors du dépôt c’estàdire les classes de marque

La marque est le signe distinctif des produits et des services d’une entreprise Elle permet de les différencier de ceux des concurrents Il peut s’agir d’un mot d’un nom de chiffres ou de lettres d’un slogan d’un dessin ou d’une combinaison de ces éléments

Lorsque lentreprise a choisi sa marque elle a intérêt à la déposer car cette formalité lui permet de détenir un droit de propriété sur elle contrairement au nom commercial et à l